21/02/06

CHÈQUE EMPLOI SERVICE:

DES ASSEDIC S'ASSEOIENT-ELLES SUR LA LOI?

Une ASSEDIC refuse de verser des allocations-chômage à un de nos correspondants, salarié en chèques emploi-service, parce que certains de ses employeurs n'ont pas renvoyé l'imprimé Assedic à l'ASSEDIC en question.

Ces employeurs répondent: nous avons adressé le volet social du chèque emploi-service à l'URSSAF de Saint-Etienne, qui est compétente au plan national, et c'est à l'URSSAF de faire le nécessaire auprès des ASSEDIC , " comme le prévoit la loi du 29/3/96-décret 96-269/article D.129-3 du code du travail."

L'affaire dure depuis plus de deux ans!

Résultat: la personne n'a pas reçu, pendant plusieurs mois, les indemnités chômage qu'elle devait toucher. Sans argent, elle a été expulsée de son logement...

Bravo l'administration!