22/02/06

LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE S'ATTAQUE AUX PV ABUSIFS

A lire absolument:le n° de février de "Médiateur Actualités"(voir son site www.mediateur-republique.fr).

" CONTRAVENTIONS: LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE FAIT BOUGER LES PROCÉDURES:

le Médiateur de la République a remis en cause l'ensemble du traitement des contraventions au code de la route,en particulier l'absence de droit à un recours effectif au juge et les mauvaises pratiques dans le recouvrement forcé des amendes. Grâce à son intervention,de réelles améliorations ont été obtenues..."

Parmi les premiers résultats obtenus par le Médiateur de la République: les banques ne peuvent plus bloquer "l'intégralité du compte bancaire"à la suite d'un avis à tiers détenteur pour une amende.

Le compte ne peut être bloqué qu'"à concurrence du montant de la créance du Trésor".