11/03/06

QUESTION ÉCRITE DE SÉGOLÈNE ROYAL AU SUJET DES TUTELLES ET CURATELLES

Question écrite de Ségolène Royal, députée des Deux-Sèvres, au Ministre de la justice, garde des sceaux (datée du 7 mars 2006).

Ségolène Royal Députée des Deux-Sèvres, attire l'attention de monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sur la nécessité de réformer le régime des tutelles et curatelles.

Près de 800 000 personnes sont actuellement concernées, Du fait du vieillissement de la population, elles seront de plus en plus nombreuses dans les prochaines années. Or, à ce jour, seuls 80 juges sont chargés de vérifier que les tuteurs s'occupent comme il convient de ces personnes et d'éviter les dérives, abus ou spoliations, soit un juge pour 10 000 personnes, ce qui est notoirement Insuffisant, comme l’a souligné à plusieurs reprises Monsieur le Médiateur de a République.

C'est pourquoi, Ségolène Royal demande au ministre de mettre en œuvre au plus vite la réforme des tutelles et curatelles afin de préserver les droits et les intérêts des personnes concernées.