21/03/06
REFORME
DES TUTELLES :
EXTRAITS DU DISCOURS DE M. PERBEN, ALORS MINISTRE DE LA JUSTICE, LE 9 DECEMBRE
2004.
« Le temps n’est plus où les personnes malades, infirmes
ou séniles devaient être interdites de droits…
Il ne faut plus considérer
les majeurs vulnérables comme des incapables majeurs mais comme des personnes
qu’il convient de protéger tout en respectant leur volonté
…Je veux promouvoir un droit qui permette aux personnes âgées
devenues dépendantes, aux malades mentaux ou psychiques ne pouvant subvenir
seuls à leur besoins d’être aidés dans l’exercice
de leur droits sans pour autant être diminués ou privés
inutilement de leur liberté…
La réforme…s’articule autour de trois axes forts :
- Réserver la protection juridique à ceux qui en ont réellement
besoin [c’est pourquoi, par exemple, les cas d’ouverture
de la protection juridique pour prodigalité, intempérance et oisiveté
doivent être supprimés…
C’est pourquoi aussi, seule, une démonstration médicale
de l’altération des facultés personnelles de l’intéressé
pourra fonder l’ouverture d’une mesure de protection juridique]
- Renforcer les droits de ces personnes
- Professionnaliser les intervenants extérieurs à la famille qui exercent la protection juridique…
La nouvelle loi imposera également le recueil du consentement préalable du majeur si son état le permet…
Le métier de mandataire de protection juridique des majeurs sera créé…Cette professionnalisation impliquera qu’ils suivent une formation professionnelle, se soumettent à des critères de qualité et à une évaluation de leur activité. Ils devront en outre nécessairement souscrire une assurance de responsabilité professionnelle. Les comptes pivots seront supprimés et le contrôle de leur gestion sera amélioré.