SOS USAGERS

24/03/06

REFORME DES TUTELLES :
INTERVIEW DE JEAN-CLAUDE DELARUE DANS LE JOURNAL DE LA SAÔNE ET LOIRE DU 24/03/06

Article intitulé « Jean-Claude Delarue se bat pour la réforme des tutelles »

"A un an des présidentielles, Jean-Claude Delarue prend son bâton de pèlerin pour faire bouger les choses en matière de protection juridique des majeurs

"Professeur d'histoire américaine jusqu'en 2004 à l'université de Paris, Jean-Claude Delarue est surtout connu et reconnu pour ses prises de position face à des dérives sociales et parfois étatiques.

"Il a effectué trois mandatures, de 1979 à 1994, au sein du Conseil Économique et Social, pour qui il a notamment écrit un rapport sur le bizutage, les nuisances sonores des autoroutes, des aéroports. ou encore les erreurs médicales. Il a également été le premier à initier dans le pays la défense du consommateur des services publics et de l'environnement en créant diverses associations telles que SOS environnement, l'ADUA (association des usagers de l'administration), la FUT-SP (Fédération des usagers des transports et des services publics).

"Jean-Claude Delarue sera présent aujourd'hui à 15 h à Digoin (salle des fêtes) pour une conférence sur la réforme de la loi de la protection juridique des majeurs. Il lance aujourd'hui une campagne nationale intitulée « Sos tutelle » qui prend son origine en Saône-et-Loire. Explications.

J.S.L. : Pourquoi vous attelez aujourd'hui à la problématique de la mise sous tutelles et curatelles ?

Jean-Claude Delarue : Il y a un tel état de carence dans cette loi qui date de janvier 1968. On assiste aujourd'hui, par manque de moyen, à une privation de la gestion des biens d'une personne. Alors que la justice prend la décision de confier la gestion, c'est de sa responsabilité ensuite d'assurer le suivi de la gestion et de rendre des comptes. En effet, parfois malheureusement, des dérives surviennent : spoliation d'héritages, malversations.

Aucun contrôle n'est effectué pour voir comment les garants de tutelles indépendants exécutent la mesure. Un certain nombre est honorable mais des suivis sont nécessaires, malheureusement il n'y en a pas assez. 700 000 Français sont actuellement placés sous « protection judiciaire » en face seulement 700 juges des tutelles qui sont totalement débordés.

Vers quels changements tend votre action ?

Je me bats pour que la réforme soit votée. Cette réforme est bonne mais elle est bloquée faute de moyens donnés aux départements et à leurs services sociaux après la décentralisation. Le premier objectif de cette campagne est d'arriver à faire voter la loi courant 2006. A l'orée des présidentielles, c'est l'occasion de rappeler aux élus leurs responsabilités. Mais cette loi permettra d'améliorer l'avenir sans résoudre les problèmes du passé. Ainsi, il faut venir en aide également aux personnes victimes en identifiant les problèmes (négligences, privation due à une décision volontaire, détournement.) en établissant dans quelle mesure la responsabilité de l'État peut-elle être engagée.

Pourquoi avoir choisi la Saône-et-Loire pour lancer votre action ?

Les premiers témoignages sur le blog* provenaient de ce département (d'où est originaire M. Perben) : depuis des dizaines de témoignages affluent et il y a une véritable volonté de faire avancer les choses tant par les familles de victimes que des élus. La réforme n'est pas morte, ça commence à bouger : contacts avec Arnaud Montebourg, député de la circonscription de Louhans connu pour son franc-parler, l'intervention de Gérard Voisin député de la circonscription de Mâcon, qui a interrogé en février dernier, le Garde des Sceaux à propos des suites qu'il entend donner de la réforme du régime de protection des majeurs incapables ou encore la question écrite de Ségolène Royal, députée des Deux-Sèvres, qui a attiré l'attention du Ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur la nécessité de réformer le régime des tutelles et curatelles.

Propos recueillis par Jeannette Monarchi»