03/04/06
« LA RÉFORME DES TUTELLES NE SERA PAS ENGAGÉE TANT QUE LA QUESTION DU FINANCEMENT NE SERA PAS RÉGLÉE »
D'après le communiqué du 24/03/06 du journal Maire-Info "La réforme des tutelles ne sera pas engagée tant que la question du financement ne sera pas réglée":
"Au
cours de leur audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée
nationale, le ministre de la Justice, Pascal Clément, et celui délégué
à la Sécurité sociale, Philippe Bas, ont indiqué
que la réforme des tutelles sera engagée «le plus rapidement
possible».
Néanmoins, alors que le volet droit civil de la réforme est prêt
depuis un an à la chancellerie, cette réforme semble bloquer sur
la question du financement, les ministres comptant sur les départements
pour prendre leur part de son coût et les présidents de conseils
généraux refusant d’être chargés, dans un premier
temps, de «mener des actions personnalisées d'accompagnement social».
Ceux-ci, notamment les conseils généraux de gauche, font valoir
que, dans le cadre de la décentralisation, les compétences transférées
par l’Etat ne sont déjà pas compensées à la
hauteur nécessaire et qu’en outre, l’Etat souhaite que les
collectivités locales freinent leurs dépenses...
Plus de 600.000 personnes sont placées aujourd'hui sous protection juridique.
Leur nombre a doublé en moins de dix ans mais au cours des années,
«la protection des majeurs s'est écartée de sa finalité»,
a expliqué le garde des Sceaux. A côté des tutelles et curatelles
pour protéger des personnes vulnérables, «nombre de mesures
de protection juridique sont prononcées à des fins d'accompagnement
social indépendamment de toutes altérations des facultés
mentales», explique-t-il. Ces tutelles aux prestations sociales essentiellement
gérées par des associations financées par l'Etat coûtent
chères : 368 millions d'euros par an et 514 en 2009 si rien n'est fait.
La réforme envisagée par la chancellerie permettrait de réduire
le coût net à 462 millions en 2009.
La réforme concoctée par la chancellerie vise donc, entre autres,
à «tracer une ligne de partage claire entre les mesures de protection
juridique et les systèmes d'aide et d'action sociale», a expliqué
hier Pascal Clément. La réforme supprimerait donc la tutelle aux
prestations sociales versées pour les adultes et la curatelle pour prodigalité.
Près de 10.000 personnes ne rentreraient ainsi plus dans le système
chaque année. Mais quelle aide leur apporter et qui la prendrait en charge?
Aucune réponse pour l’instant."
www.maire-info.com © DEXIA CLF et A.MF. 2001