06/10/06

NUMÉROS SURTAXÉS: LA SÉNATRICE NICOLE BORVO INTERPELLE LE GOUVERNEMENT

Question écrite:"Madame Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de Monsieur le Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales sur la multiplication des numéros de téléphone surtaxés en France. Cette pratique s’est propagée jusqu’aux organismes publics à vocation sociale comme la Sécurité Sociale, les Allocations Familiales, les hôpitaux, les ANPE, les ASSEDIC etc. Les services après vente, les banques, les assurances, les fournisseurs d’accès internet entre autres multiplient également ces numéros surtaxés. Cet état de fait pénalise pleinement des populations particulièrement vulnérables. L’exigence d’un retour à une tarification normale commence à se faire entendre notamment en ce qui concerne les administrations et les services publics.

Par conséquent elle lui demande quelles initiatives compte prendre le gouvernement en ce sens. Elle lui demande également de lui indiquer où en est la mise en place effective de la gratuité du temps d’attente.Paris, le 3 octobre 2006"