Manifeste fiscal des blessés de la route

Lorsqu'une personne est blessée dans un accident de la route, la Sécurité Sociale paie les soins,et le FISC n'inclut pas ces prestations dans les revenus imposables du blesse.
Après ces soins il persiste parfois un handicap à vie qui mérite tout autant d'être soigné, et pourquoi pas sous la même FISCALITE ?
Un médecin expert auprès des tribunaux détermine la somme annuellement nécessaire et suffisante, permettant de compenser ce handicap (tierces personnes, surcoûts liés au handicap, soins spécifiques ....) et la JUSTICE alloue cette somme à la victime, aux frais de l'assurance auto du responsable de l'accident Elle peut le faire sous deux formes différentes sans l'avis de la victime.

A — La forme rente viagère revalorisable chaque année est très rarement retenue pour les victimes de la route alors qu'elle est de pratique courante pour les accidentés du travail par exemple. FISCALEMENT cette rente n'est pas un revenu

B — La forme capital est presque toujours retenue pour les victimes de la route. Un barème officiel permet de convertir les rentes en capital unique.
Par exemple, le capital est égal à 14 fois la rente annuelle initiale pour une victime devant statistiquement survivre 50 ans, 12 fois pour 33 ans de survie, 10 fois pour 22 ans de survie…
Mais la victime a évidemment besoin au quotidien et à vie, de la rente déterminée par la Justice. Elle est donc OBLIGEE de placer ce capital en vue d'obtenir des revenus de remplacement de la rente revalorisable.

C'est là que le piège se referme

1°) Si à l'aide de ce capital la victime "lambda" pouvait obtenir des revenus égaux à la rente revalonsable, à fortiori les spécialistes financiers des assurances en feraient au moins autant et la conversion n'aurait jamais eu sa raison d'être.
Un facile calcul montre que le placement d'un capital obtenu par conversion de la rente, donne à la Caisse de Prévoyance un revenu NON revalorisable égal à 42% de la rente. En peu d'années, l'inflation aidant ces revenus seront quasiment nuls.

2°) Du seul fait que ce capital est placé, il prend FISCALEMENT le curieux titre
humiliant de "PATRIMOINE comme s'il s'agissait d'un pactole gagné par chance au Super Loto... comme si tout soin était superflu pour les estropiés de la route

3°) Les revenus tirés de ce" Drôle de Patrimoine que chacun espère ne jamais obtenir sont imposables comme des revenus de bonne fortune. Plus la victime est gravement estropiée, plus elle doit payer. C'est un parfait IMPOT SUR LE HANDICAP DISCRIMINATOIRE de surcroît car réservé aux seules victimes de la route.C'est la victime et sa famille qui réparent la faute d'autrui-assuré ?
CE QUI EST CONTRAIRE A LA DECISION DE JUSTICE ET AU DROIT

CONCLUSION L'équité FISCALE parfaite dans le strict respect des décisions de JUSTICE exige qu'une telle victime puisse déduire des revenus de ses divers placements le montant de la rente NON DECLARABLE qui lui serait versée s'il n'y avait pas eu "conversion".
L'impôt discriminatoire sur certains handicapés ayant assez sévi, il est hautement souhaitable
que cette réforme s'applique dés la prochaine DECLARATION DE REVENUS

Le Président de l'A.F.V.A.C Aude
Jean GARRIGUE