12/10/07 (modifié le 16/10/07)
TRANSPORTS: LA "GRÈVE DE LA GRATUITÉ" EST DÉSORMAIS POSSIBLE
La Cour européenne
des droits de l'homme a donné raison le 17 juillet dernier à 42
employés turcs, employés du péage du pont du Bosphore à
Istanbul, qui avaient permis aux automobilistes de franchir le pont sans payer.
Les tribunaux turcs avaient condamné les grévistes à verser
les dommages et intérêts réclamés par l'administration
au titre du chiffre d'affaires perdu. Lourde sanction.
La Cour européenne (il s'agit de la Cour compétente pour les pays
membres du Conseil de l'Europe, à ne pas confondre avec les pays membres
de l'Union européenne) a cassé les jugements de condamnation à
remboursement. Ce faisant, écrit Me Franz Vasseur, avocat au barreau
de Paris, dans "Libération" le 9/10/07, " LA COUR RECONNAIT
DE FACTO LES GRÈVES PAR GRATUITÉ".
Cette décision s'applique aussi à la France, bien sûr, où
la SNCF avait lourdement sanctionné les contrôleurs qui avaient
fait la "grève de la pince", forme de grève de la gratuité
qui consistait à ne pas contrôler les billets.
Aujourd'hui, LA GRÈVE DE LA GRATUITÉ EST LÉGALE.
Très bonne nouvelle pour les usagers, et aussi pour les cheminots et
les agents de la RATP qui peuvent remplacer la "grève-blocage",
évidemment très impopulaire chez les usagers, par une grève
qui gêne la direction de l'entreprise et non les usagers.
C'est pourquoi la FUTSP demande à rencontrer les syndicats qui s'apprêtent
à faire grève le 18 octobre afin d'étudier comment et quand
une "grève de la gratuité" peut être organisée
Nos dirigeants politiques se désolent à chaque conflit que les usagers soient "pris en otage" par des grèves dans les transports. Très bien.
Ils ont aujourd'hui la possibilité de faire en sorte que ces usagers ne soient plus les victimes innocentes de conflits dont ils ne sont en rien responsables.
Il leur suffit de faire passer dans la loi l'excellente décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui a donné raison aux employés du péage du pont d'Istanbul qui avaient eu recours à la "grève de la gratuité", et qui avaient été condamnés par les tribunaux turcs.
La Fédération des usagers des transports et des services publics (FUTSP) s'adresse au Président de la République : M. Nicolas Sarkozy, faites voter une loi sur la "grève de la gratuité", et, en attendant, invitez la SNCF à ne pas prendre des sanctions, comme elle l'a fait dans le passé, contre les cheminots qui voudraient faire grève sans gêner les usagers.
Si le gouvernement est du côté des usagers, c'est le moment de le prouver.