05/11/07

Dépêche AFP

Social-grèves-retraite-transports-SNCF
Sud-Rail et une fédération d'usagers favorables aux "grèves de la gratuité"

PARIS, 5 nov 2007 (AFP) - Le syndicat Sud-Rail et la Fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP) ont réclamé lundi la reconnaissance en France de la "grève de la gratuité", qui consiste pour les salariés des entreprises de transport à permettre aux voyageurs de circuler sans payer.
Selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 17 juillet dernier, cette forme de grève est "licite", affirment-ils dans un communiqué commun.
Une telle "grève de la gratuité" ne pourrait cependant être organisée dès la mi-novembre, a précisé Sud-Rail. Six fédérations de cheminots ont appelé à un mouvement reconductible à partir du 13 novembre au soir.
Dans l'arrêt de la CEDH, dont l'AFP a eu copie, la Cour a estimé que "le ralentissement de travail" d'agents de péage turcs qui avaient quitté leur poste et permis aux automobilistes de passer sans payer, "pourrait être considéré comme une action collective d'ordre général dans le contexte de l'exercice des droits syndicaux".
Les actions judiciaires en dommages et intérêts engagées par l'administration turque ont constitué "une ingérence dans leur droit à la liberté d'association", a jugé la CEDH.
D'après Sud-Rail et la FUT-SP, la SNCF n'a dans le passé "cessé de prendre de lourdes sanctions contre les cheminots qui, par exemple, pratiquaient la +grève de la pince+" c'est-à-dire le refus de contrôler les billets.
Le jugement de la CEDH "crée une situation nouvelle" et "la France doit suivre cette jurisprudence", estiment-ils, demandant au ministère des Transports d'organiser "une table ronde Etat-entreprises de transport-syndicats-usagers afin d'étudier les modalités d'application" de la jurisprudence de la cour européenne.
"On comprend bien pourquoi la direction SNCF est hostile à cette forme de grève qui serait au contraire particulièrement bien accueillie par les usagers", estiment Sud-Rail et la FUT-SP, évoquant des "convergences entre usagers et cheminots qui veulent défendre le service public ferroviaire".
Lors d'une "grève de la pince" en 1989, la direction de la SNCF avait prévenu les contrôleurs que le mouvement constituait "une véritable remise en cause des obligations même du contrat de travail" des contrôleurs et que "l'inexécution des obligations" de travail était "une faute professionnelle".
Selon Sud-Rail, "les grévistes qui ont intenté des recours juridiques contre ces sanctions ont été désavoués, ce qui a été un frein à ce type d'expérience".
reb/jba/DS

Article journal Libération

Grèves: des syndicats veulent pratiquer le transport à l'œil
REUTERS
Un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme a reconnu le droit de salariés turcs à faire la grève de la gratuité. Un concept que deux syndicats de cheminot aimeraient exploiter pour défendre les régimes spéciaux de retraite et qui en satisferait plus d'un.
AFP avec Stéphanie PLATAT
LIBERATION.FR : lundi 5 novembre 2007
Le 13 novembre au soir, six fédérations de syndicats de cheminot se mettront à nouveau en grève. L'occasion de croiser sur les quais des usagers râleurs handicapés dans leur journée de travail. Pour s'assurer de la sympathie de ces mêmes usagers, Sud Rail et la Fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP) ont remis sur le tapis la possibilité - à l'avenir mais pas pour le 13 novembre - de faire une grève de la gratuité. Soit de transporter les voyageurs à l'œil.
Selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 17 juillet dernier, cette forme de grève est "licite", affirment-ils.
Dans l'arrêt de la CEDH, la Cour a estimé que "le ralentissement de travail" d'agents de péage turcs qui avaient quitté leur poste et permis aux automobilistes de passer sans payer, "pourrait être considéré comme une action collective d'ordre général dans le contexte de l'exercice des droits syndicaux". L'administration turque avait évidemment engagé des poursuites contre ces salariés, et s'était vu déboutée, cette procédure ayant été considérée comme "une ingérence dans leur droit à la liberté d'association" par la Cour.
Sud Rail et la FUT-SP, avertis de cette décision, ont donc remis en balance le concept du rouler gratos. Des tentatives avaient déjà été réalisées par le passé, prenant la forme de grève de la pince, les contrôleurs refusant de poinçonner les billets des voyageurs qui pouvaient donc très bien embarquer sans titre de transport.
D'après Sud-Rail et la FUT-SP, la SNCF n'a dans le passé "cessé de prendre de lourdes sanctions contre les cheminots qui pratiquaient cette grève de la pince".
Lors d'une "grève de la pince" en 1989, la direction de la SNCF avait prévenu les contrôleurs que le mouvement constituait "une véritable remise en cause des obligations même du contrat de travail" des contrôleurs et que "l'inexécution des obligations" de travail était "une faute professionnelle". Selon Sud-Rail, "les grévistes qui ont intenté des recours juridiques contre ces sanctions ont été désavoués, ce qui a été un frein à ce type d'expérience".
L'arrêt de la CEDH favorable aux travailleurs trucs remet donc tout en jeu. Le jugement de la CEDH "crée une situation nouvelle" et "la France doit suivre cette jurisprudence", estiment-ils, demandant au ministère des Transports d'organiser "une table ronde Etat-entreprises de transport-syndicats-usagers afin d'étudier les modalités d'application" de la jurisprudence de la cour européenne.
"On comprend bien pourquoi la direction SNCF est hostile à cette forme de grève qui serait au contraire particulièrement bien accueillie par les usagers", estiment Sud-Rail et la FUT-SP, évoquant des "convergences entre usagers et cheminots qui veulent défendre le service public ferroviaire". La gratuité pourrait ainsi transformer le râleur en plus fervent soutien des mouvements de défense des régimes spéciaux. http://www.liberation.fr/actualite/economie_terre/289352.FR.php
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Autres articles et liens:

- article d'origine : http://democratix.wordpress.com/greve-par-gratuite/ (issu du blog politique : www.democratix.com)
- article sur Agoravox : http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=29853
- site avocat officiel : http://www.vasseur.eu
- article Libération : http://www.liberation.fr/rebonds/283421.FR.php
- France Inter : http://www.radiofrance.fr/franceinter/em/allolaplanete/index.php?id=60115&PHPSESSID=e27eda40f3b53980c1c3df