13/04/05
Affaire Air Bourbon: la réponse du Ministre des Transports aux questions écrites des députés
Plusieurs questions écrites ont été adressées au Ministre des Transports, M. Gilles de Robien, concernant les modalités de remboursement des clients de la compagnie Air Bourbon. Voici le texte de la réponse du Ministre:
« L'arrêt d'exploitation de la compagnie Air Bourbon a confirmé,
une nouvelle fois, les préjudices graves auxquels sont exposés
un certain nombre de passagers qui ne sont pas en mesure d'obtenir le remboursement
du billet qu'ils ont acheté. À cet égard, il ressort que
le risque encouru dépend étroitement du mode d'acquisition du
billet. Dans le cas d'un forfait touristique, le passager bénéficie
des dispositions protectrices de la loi du 13 juillet 1992 aux termes de laquelle
il incombe explicitement au voyagiste d'indemniser intégralement le client
ou de lui proposer une solution de substitution. Concernant les billets achetés
dans une agence de voyages, des mesures conservatoires peuvent être mises
en place par le biais de mécanismes de consignation auprès de
l'Association du transport aérien international (IATA). Elles permettent
aux agences de voyages d'être en mesure de procéder, au prorata
des fonds disponibles, au remboursement des billets émis et non utilisés.
Cette procédure a été activée préalablement
à la liquidation des compagnies Air Lib et Air Littoral. Elle a été
également mise en oeuvre dans le cas d'Air Bourbon, le Syndicat national
des agents de voyages (SNAV) ayant engagé une procédure de référé
devant le tribunal de grande instance de Paris. En revanche, le passager se
trouve totalement démuni dès lors que le billet a été
acheté directement auprès d'un transporteur aérien dont
l'activité vient à cesser. Cette situation s'avère particulièrement
préoccupante compte tenu notamment du volume important des achats effectués
désormais sur les sites internet des transporteurs aériens. Au-delà
des mesures spécifiques de rapatriement auxquelles ont contribué
les pouvoirs publics, notamment à l'occasion de la cessation d'activité
d'Air Lib ou d'Air Bourbon, la mise en place d'un dispositif pérenne,
permettant le remboursement de l'ensemble des passagers concernés, apparaît
nécessaire au vu de la répétition des arrêts d'exploitation
constatés au cours de la période récente. Dans cette perspective,
le Gouvernement a demandé au Conseil national des clients aériens
(CNCA) d'étudier toute mesure pouvant améliorer la protection
des passagers du transport aérien. La remise des conclusions de cette
étude est prévue à la fin du mois d'avril 2005. Il est
à noter que cette initiative devrait utilement contribuer aux travaux
engagés, dans ce domaine, au niveau communautaire. En effet, à
la suite de situations similaires survenues dans d'autres États membres
de l'Union européenne (arrêts d'activité de Volare et d'Air
Polonia) au cours des derniers mois, la Commission européenne vient de
décider de relancer une réflexion déjà engagée
en 2000 à ce sujet. À ce stade, la Commission prévoit de
réaliser un état des lieux des dispositifs en vigueur au sein
des États membres de l'Union européenne et d'analyser la faisabilité
juridique des différentes options envisageables. Cette réflexion
pourrait conduire la Commission à formuler une proposition de réglementation
communautaire. »