La SNCF ENFIN condamnée en appel à indemniser la victime d'un retard parce qu'elle n'a pas respecté son "impératif de ponctualité". Delarue sur Europe1, France 3, TF1, LCI, BFM..Le PS dénonce la carence de l'Etat. Les usagers du TGV Tours
Par futsp, jeudi 9 décembre 2010 à 10:55 :: Une :: #366 :: rss
En septembre, la SNCF a été condamnée en appel à indemniser un avocat francilien (et son cabinet) qui n'a pas pu plaider à Nîmes parce que son train de banlieue Melun-Paris est arrivé en retard à la gare de Lyon, et il n'a donc pas pu prendre le TGV Paris-Nîmes. L'arrêt est d'autant plus intéressant que la SNCF n'a pas saisi la Cour de Cassation, il est donc définitif et fait jurisprudence. La Cour déclare que "...la SNCF a l'obligation contractuelle .d'amener les voyageurs à destination selon l'horaire prévu tant pour les trains de grandes lignes que pour les TRAINS DE BANLIEUE" et que "cet IMPERATIF DE PONCTUALITE figure à son cahier des charges". Sauf en cas de "force majeure", ce qui n'est pas le cas en la circonstance. La SNCF ne va plus pouvoir traiter les usagers de banlieue comme des "usagers usagés de seconde zone"
L'avocat avait prévu d'arriver à la gare de Lyon par le train de Melun 17 minutes avant le départ du TGV. Aiguillage défaillant, 19 minutes de retard, le TGV est déjà parti, l'avocat ne peut plaider à Nîmes.
En 1e instance, la SNCF avait gagné en arguant qu'elle n'est pas tenue à une obligation de résultat.
En appel, la Cour a jugé au contraire que le retard du train de banlieue n'était pas dû à une cause extérieure, mais à une défaillance technique dont la SNCF est responsable. La SNCF a été condamnée à indemniser l'avocat et son cabinet, qui vient de nous informer de cette excellente décision des juges.
La Cour se réfère dans son arrêt aux articles 1147 et 1135 du code civil. La SNCF a été condamnée à verser 2836,12 euros plus 500 euros pour dommage moral et 1500 euros au titre de l'article 700 du CPP.
- Delarue intervient sur différents médias, Europe1, France 3, TF1, LCI, LCI Radio, BFM-TV, Public Sénat, lefigaro.fr, lejdd.fr...
- Les usagers quoidiens du TGV Tours-Paris, dont le comité est animé par notre ami Charretier, ont subi cette année une quarantaine d'heures de retards sur la ligne qui est en fait une sorte de RER inter-régional. En été, le réseau ne supporte pas la chaleur, en automne, les feuilles mortes (sic), en hiver le froid. Une action est envisagée. Voir le blog du comité ligne-tours-paris.blogspot.com
En 1e instance, la SNCF avait gagné en arguant qu'elle n'est pas tenue à une obligation de résultat.
En appel, la Cour a jugé au contraire que le retard du train de banlieue n'était pas dû à une cause extérieure, mais à une défaillance technique dont la SNCF est responsable. La SNCF a été condamnée à indemniser l'avocat et son cabinet, qui vient de nous informer de cette excellente décision des juges.
La Cour se réfère dans son arrêt aux articles 1147 et 1135 du code civil. La SNCF a été condamnée à verser 2836,12 euros plus 500 euros pour dommage moral et 1500 euros au titre de l'article 700 du CPP.
- Delarue intervient sur différents médias, Europe1, France 3, TF1, LCI, LCI Radio, BFM-TV, Public Sénat, lefigaro.fr, lejdd.fr...
- Les usagers quoidiens du TGV Tours-Paris, dont le comité est animé par notre ami Charretier, ont subi cette année une quarantaine d'heures de retards sur la ligne qui est en fait une sorte de RER inter-régional. En été, le réseau ne supporte pas la chaleur, en automne, les feuilles mortes (sic), en hiver le froid. Une action est envisagée. Voir le blog du comité ligne-tours-paris.blogspot.com
Commentaires
1. Le vendredi 10 décembre 2010 à 12:08, par DENECKER Jacques
2. Le vendredi 10 décembre 2010 à 14:16, par Delarue
3. Le samedi 11 décembre 2010 à 01:24, par Delarue
Ajouter un commentaire
Les commentaires pour ce billet sont fermés.